Paulienne, action — Droit civil: action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits … Lexique de Termes Juridiques
Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action paulienne — ● Action paulienne action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l intention de fraude, la révocation d un acte fait à l encontre de ses droits par son débiteur … Encyclopédie Universelle
Action paulienne — Définition de Action Paulienne L action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour… … Lexique de Termes Juridiques
paulien — paulien, ienne [ poljɛ̃, jɛn ] adj. • XVIIIe; lat. pauliana, du nom du préteur Paulus ♦ ACTION PAULIENNE. Dr. rom. Action en réparation de préjudice que les créanciers pouvaient intenter contre un débiteur frauduleux. Dr. mod. Action révocatoire … Encyclopédie Universelle
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
pauliană — PAULIÁNĂ adj.f. (În sintagma) Acţiune pauliană = acţiune judiciară prin care un creditor poate cere debitorului său rezilierea unui contract, anularea unui act etc. dacă acestea sunt posterioare creanţelor. [pr.: pa u li a ] – Din fr. [action]… … Dicționar Român
